Circulaire exonération...

Décision exonération des majorations redevances d'eau janv 2021

La présente décision concerne les créances des offices régionaux de mise en valeur agricole (ORMVA) émises avant le 01/01/2021 ;

Il est accordé aux redevables des créances susvisées un rééchelonnement du pńnópal des créances sur une période pouvant atteindre :

  • Jusqu’à 2 ans pour les créances dont le montant du principal est inférieur ou égal à 100.000 Dh ;
  • Jusqu’à 3 ans pour les créances dont le montant du principal est supérieur à 100.000 Dh.

À compter de la date de prise d’effet de la présente décision, avec exonération des majorations de retard et des frais de recouvrement y afférents sous réserve du règlement dudit principal avant l’expiration de la période de rééchelonnement.

Pour bénéficier du rééchelonnement cité   de la présente décision, les redevables doivent signer avec l’ORMVA concerné, un contras selon le modèle type ci-joint, et ce au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet de la présente décision.

Les exonérations des majorations de retard et des frais de recouvrement y afférents s’annulent pour les échéances non honorées au terme du contrat.